Grand âge : Evitez le placement sous tutelle !
Si vous devenez incapable de défendre vos intérêts, le juge peut décider de mettre en place des mesures de protection juridique plus ou moins étendues : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.
Si vous devenez incapable de défendre vos intérêts, le juge peut décider de mettre en place des mesures de protection juridique plus ou moins étendues : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.
Dans ce cas, une autre personne, (de votre famille dans le cas d'une bonne entente ou un mandataire rémunéré si votre famille ne s'entend pas ou est trop éloignée) vous assiste ou vous représente dans les actes de la vie civile afin de veiller sur vos intérêts.
Cette solution ne doit être envisagée qu’en dernier recours, car elle est privative de droits pour vous.
Certaines familles, structurées, aidantes, bienveillantes peuvent, par leur organisation, accompagner convenablement et suffisamment un proche sans recourir à une mesure de protection.
Encore faut-il que vous y réfléchissiez et que vous mettiez tout en place tant que vos facultés physiques et intellectuelles sont intactes, idéalement aux alentours de 70 ans.
Pour cela, il faut :
- Etablir des procurations ;
- Signer un mandat de protection future ;
- Nommer une personne de confiance ;
- Rédigez vos dispositions testamentaires ;
- Ecrire vos directives anticipées.
1°) Etablir des procurations :
a) Pour gérer le compte en banque ordinaire ou un livret, pensez à la procuration bancaire. Pour cela, faite en la demande auprès de votre banque ;
b) Adressez-vous à votre notaire pour établir une ou des procurations générales à vos proches dignes de confiance pour la gestion courante :
payer les factures usuelles (loyer, assurance, eau, électricité, téléphone, ...),
effectuer la déclaration d'impôt,
recevoir les courriers recommandés,
assurer la gestion de vos biens meubles (compte-titres,… ) ou immeubles.
ou des procurations spéciales pour certains actes conséquents (vendre votre résidence principale si vous entrez en maison de retraite, par exemple et en placer le prix).
Les procurations prennent effet immédiatement mais cesseront si vos facultés mentales viennent à s'altérer.
Elles sont donc idéales dans le cas où seules vos forces physiques vous font défaut.
2°) Signer un mandat de protection future :
Le mandat de protection future est un contrat qui désigne à l'avance la personne qui vous représentera.
Vous désignez vous-même le(s) mandataire(s) qui gèreront votre patrimoine et votre mode de vie lorsque vous n'en serez plus capable.
C'est à vous, avec l'aide de votre conseil, de déterminer l'étendue des pouvoirs que vous souhaitez confier au mandataire : le mandat peut concerner la personne, ses biens ou seulement l'un des deux.
Selon la forme de mandat que vous choisissez, les pouvoirs du mandataire sont plus ou moins importants. Dans un mandat donné par acte authentique, les pouvoirs pourront être très importants mais le mandataire devra rendre des comptes à votre Notaire ; ce dernier engage sa responsabilité à cet égard. En cas de doute, il réfère au Juge des Tutelles.
Le mandat de protection future prendra le relais des procurations : en effet, il prendra effet au moment où vous ne pouvez plus pourvoir seul à vos intérêts en raison d'une altération des facultés mentales ou physiques qui empêche l'expression de votre volonté.
3°) Nommer une personne de confiance lors de chaque hospitalisation :
Celle-ci peut être un membre de votre famille, un proche ou votre médecin traitant. Elle a un double rôle :
- Exprimer votre volonté au cas où vous ne seriez plus en état de le faire vous-même;
- Vous accompagner, à votre demande, lors des entretiens avec les médecins afin de vous aider à prendre vos décisions.
La nomination de la personne de confiance trouvera tout son intérêt si votre état de santé pendant la durée de votre hospitalisation ne vous permet plus de faire connaître vous-même votre volonté : la personne de confiance que vous aurez désignée sera alors sollicitée par le(s) médecin(s) s'occupant de vous pour toute décision vous concernant.
4°) Rédiger votre testament :
Vous pouvez y indiquer aussi bien les legs que vous souhaitez faire que les dispositions que vous souhaitez voir prendre pour votre inhumation (dans ce dernier cas, vous pouvez également prendre une assurance obsèques afin que le coût n'en soit pas supporté par vos proches).
Le testament peut être fait sous seings privés mais il est préférable de prendre quand même un rendez-vous avec un notaire afin de ne pas faire d'erreur de droit sur les dispositions que vous souhaitez prendre.
Le testament authentique est plus compliqué à mettre en œuvre mais il est incontestable car il est dicté devant deux témoins et pris en note par le Notaire lui-même.
5°) - Ecrire vos directives anticipées concernant votre fin de vie :
Vous indiquerez les conditions que vous posez pour la limitation ou de l'arrêt de traitement dans le cas où vous ne serez plus en mesure d'exprimer votre volonté.
Ces directives anticipées seront remises à votre personne de confiance.
Elles se périment au bout de 3 ans.
Ainsi, bien accompagné par votre famille et vos conseils habituels, vous organiserez au mieux cette transition indispensable, dans votre intérêt, selon vos volontés et en toute connaissance de cause, en évitant les conflits familiaux, et en vous assurant une fin de vie sereine.
Pour plus de renseignements sur ce sujet , n'hésitez pas à vous adresser à la Société Avenir et Sérénité : 106, Rue de la République 92800 PUTEAUX - Tél : 09 81 48 61 15
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